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ImprimerUn bouclier tarifaire à 15 %, plutôt une arnaque tarifaire qui tond les usagés de 15 % !..
Il faut supprimer l’alignement du prix de l’électricité sur le prix de la plus chère des centrales à gaz ou à charbon, et isoler ce prix du marché spéculatif mis en bourse en France
( l’électricité est un bien commun .. ) !
1996 : Dans sa folie néolibérale la Commission européenne propose la libération de l’électricité, déjà elle institue « La libre concurrence et non faussée » ..
1996 - 1ère directive européenne : création du marché de l’électricité
La directive européenne 96/92/CE introduit une séparation des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’électricité ainsi que l’ouverture à la concurrence de la production et de la fourniture.
Cette première étape de la libéralisation implique la création du « marché intérieur de l’électricité » et marque un tournant du secteur électrique impliquant 17 pays différents. Cela signifie la fin des monopoles nationaux, tel que celui d’EDF et donc, la fin de garantie d’un prix stable pour les usagers.
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2000 et 2002 : Chirac et Jospin actent de principe à Lisbonne sur la future constitution dont l’élément principal est « La libre concurrence libre et non faussée », à Barcelone les mêmes actent la libéralisation totale des marchés du gaz et de l’électricité. ..
2000 - Introduction de la taxe Charge de Service Public d’Électricité (CSPE)
En votant la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, l’État impose aux usagers d’EDF de payer la taxe Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE). Elle prépare l’arrivée de plusieurs acteurs privés sur le réseau public.
Elle est payée directement par l’usager sur sa facture.
A l’origine, la CSPE devait financer les aides en alimentation électrique des plus démunis, la péréquation tarifaire et le soutien aux énergies renouvelables. Cette taxe devient rapidement le moyen idéal pour financer un développement incontrôlé de champs d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques (ENR) fabriqués à l’étranger.
Ces “ENR” sont plébiscités par les investisseurs privés car leur production d’électricité est rachetée à prix d’or par EDF. En effet, ce soutien oblige EDF à racheter la production d’électricité à partir des énergies renouvelables. Le prix de rachat de cette énergie est facturé 4 fois plus cher à EDF que sa valeur réelle sur le marché.
La différence, tout comme les prix de raccordement, sont payés par le consommateur.
Cette taxe est en constante augmentation depuis son entrée en vigueur en 2003.
En 2021, elle représente 25% du coût de la facture d’électricité.
Elle est utilisée à 62% pour financer des ENR.
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2003 - 2nd directive européenne : ouverture à la concurrence pour les professionnels
La Directive 2003/55/CE vient donner un coup d’accélérateur à la destruction du service public de l’électricité. Elle abroge la précédente directive et impose aux États de mettre en œuvre le démantèlement des entreprises publiques intégrées comme EDF en séparant les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’électricité.
La promesse ? « Stimuler la concurrence au bénéfice des consommateurs ».
Le résultat ? 30% du marché est ouvert à la concurrence et tous les professionnels peuvent souscrire le contrat de fourniture d’électricité de leur choix.
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En 2004 : EDF devient une société anonyme, synonyme de son entrée en bourse. Une des conséquences premières, et tout le monde peut le constater, est l’augmentation des tarifs sur nos factures chaque année. Pour maximiser ses profits, EDF fait également de plus en plus recours à la sous-traitance avec des conditions de travail moins bonnes pour les salariés concernés.
2004 - Ouverture du capital d’EDF, en avant la privatisation des entreprises publiques de l’énergie
EDF perd son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour devenir une société anonyme (SA). Ce choix fut effectué afin de réduire le plus important producteur d’électricité français (97% de la production nationale) à l’état de simple concurrent.
Par ailleurs, EDF perd également sa capacité d’emprunts garantis d’état qui lui permettait de construire les parcs de production thermiques, hydrauliques et nucléaires tout en assurant des prix corrects pour les usagers. En parallèle, 70% du marché est ouvert à la concurrence.
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2005 : Les Français disent NON par référendum à la constitution, dont on nous mâchouille dans toutes les pages « Concurrence libre et non faussée ! » et les services publics deviennent des entités diffusent dans le libéralisme économique ...
Les Français ont refusé cette constitution (!) ;
le 14 juin 2006 : le parlement européen refuse de reconnaître que les Français et les Néerlandais avaient voté NON à cette constitution, .. ce n’était pas pour acter ce NON et en tenir compte, .. c’est bien ne pas reconnaître (nier) le référendum de ces deux pays (L’Europe néolibérale et technocratique dans toute sa splendeur .. !).
Les 2 questions :
- « rappelle que le « Traité établissant une Constitution pour l’Europe » signé à Rome le 29 octobre 2004 ne peut être appliqué sans ratification à l’unanimité (…) »
- et « (...) et exprime solennellement son respect pour le choix démocratique de la France et des Pays-Bas d’avoir voté « Non » à 54,9 % et 61,6 % respectivement ; »
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- 47 eurodéputés français rejettent le résultat du référendum :
Ils sont élus européens de l’UMP (#La_Doite), du Parti socialiste (#Parti_Socialiste_Non_NUPES_L_autre_droite), de l’UDF (La_Droite) et des Verts (#Les_ouiouistes_à_droites_et_néolibérales).
Le 14 juin vers midi, dans la torpeur générale de l’hémicycle du Parlement de Strasbourg, les groupes PPE, ALDE (droite) et PSE (L’autre doite) ont voté à 347 voix « pour » une résolution Leinen (PS) exigeant que la France remette la Constitution européenne telle quelle sur les rails de la ratification dès 2007.
Signifiant par la même que la démocratie n’avait pas lieu en Europe si elle ne votait pas pour les directives de #Bruxelles (!) ;
En 2007 : Sarkozy réunit le congrès à Versailles où une majorité de #droite, #PS_Non_NUPES_l_autre_droite et des verts (à_droites_et_néolibéraux) votent pour appliquer le traité dit simplifié (Traité de Lisbonne). Traité qui sont les mêmes écrits que la constitution, mais remis dans le désordre comme si on avait battu un jeu de cartes !
Si dans ce Traité de Lisbonne dit « simplifié » quelques titres ont été révisés, les paragraphes restent les mêmes rebattus dans le désordre .., mais les textes et articles ne changent pas .., les mêmes que la dite « Constitution européenne » à la virgule près !
2007 - Ouverture Totale du marché de l’électricité
Le 1er juillet 2007, les marchés de distribution de l’électricité aux ménages sont définitivement libéralisés. À cette date, c’est l’aboutissement de 10 ans de directives européennes.
Progressivement mises en œuvre en France sous les gouvernements Jospin et Raffarin auprès des grandes entreprises (2000), des PME (2004) et désormais des particuliers. Les français peuvent maintenant choisir leur fournisseur d’énergie.
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2010 - La loi NOME : un marché artificiel de l’électricité
Ces nouveaux fournisseurs achètent l’électricité au prix de gros sur le marché et la revendent ensuite aux consommateurs. Mais la concurrence se fait difficilement en France en raison des prix élevés sur le marché et du prix très compétitif du Kilowatt/h nucléaire made in France vendu par EDF.
En décembre 2010, le législateur fait voter la loi « NOME » (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) afin de permettre une ouverture effective du marché avec la promesse de le rendre plus compétitif au bénéfice du consommateur.
Depuis 2010, nous assistons à la mise en place d’un marché artificiel affaiblissant le service public avec pour première conséquence : une augmentation significative des tarifs. La seconde étant l’amputation des moyens d’investissements pour le Service Public.
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2011 - L’ARENH : la privatisation de l’électricité se poursuit
Créé par la loi NOME de 2010, l’acronyme “ARENH” pour “Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique” correspond à un mécanisme de destruction du service public au profit des acteurs privés.
Ce mécanisme contraint EDF à céder un quart de sa production nucléaire à ses concurrents. En parallèle, et contrairement à toutes les autres énergies, le prix de la production nucléaire d’électricité n’a pas été réévalué depuis 2012. Cette énergie est donc vendue à un tarif dérisoire par les pouvoirs publics alors que la concurrence, elle, fixe librement ses prix et génère du profit.
Résultat : les fournisseurs privés concurrents d’EDF peuvent vendre de l’électricité sans investir un euro !
Ce mécanisme qui se voulait temporaire pour permettre aux concurrents de structurer leur production témoigne, dix ans plus tard, de son échec. D’un côté, une poignée d’actionnaires se sont enrichis. De l’autre, EDF est étranglé et la concurrence se résume à quelques grands groupes.
Pire encore, avec l’augmentation des tarifs de l’énergie, les concurrents privés d’EDF font pression pour que le Gouvernement remette en cause le plafond prévu par l’ARENH. Rien ne les arrête !
Exemple :
Très actif contre le plafond de l’ARENH, le groupe TOTAL mène une véritable fronde contre EDF auprès du Gouvernement. Que dire de l’augmentation des prix des carburants ?
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2019 - L’affaiblissement d’EDF se poursuit et la facture flambe
L’Europe et le Gouvernement ne se contentent pas d’affaiblir EDF en l’obligeant à vendre sa production à ses concurrents à prix bradé. La Commission ordonne également à la France de supprimer définitivement son système de réglementation tarifaire.
Adoptée le 11 avril 2019, la loi PACTE supprime les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les professionnels. Avec la fin des tarifs régulés, il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’augmenter les prix pour enrichir la concurrence !
Les augmentations des TRV en 2021 n’ont aucun lien avec les coûts d’EDF mais artificiellement calculés et remontés pour permettre à la concurrence de proposer des tarifs inférieurs tout en faisant progresser leurs marges commerciales.
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2020 - Projet « Hercule »
Le Gouvernement français et les dirigeants du groupe EDF annoncent le lancement du projet “Hercule”. Ce projet, travaillé en catimini entre l’Élysée et Bruxelles, avait pour but de scinder EDF en trois sociétés distinctes.
Long rêve de la Commission Européenne, le projet avait pour but de séparer les activités de commercialisation et de production. L’objectif inavoué ? Privatiser les secteurs les plus rentables, au profit de la concurrence.
Malgré la crise sanitaire, les syndicats, les usagers et les élus locaux se sont mobilisés ensemble contre le projet de démantèlement du groupe intégré EDF.
Plus de 100 000 personnes se sont prononcées contre la destruction du groupe et, face à la gronde, le Président de la République a dû reculer.
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Résultat du néolibéralisme absurde de ces élus de droite et de l’autre droite 2010/2020 : L’électricité du tarif réglementé a augmenté de 50 % (!..) ;
En février 2023 : Un bouclier tarifaire à 15 %, ou plutôt une arnaque tarifaire qui tond les usagés de 15 % !.. :
- Les mêmes usagés du tarif réglementé ont déjà payé les 10 % que les entreprises privées concurrentes à EDF ont réussi à avoir (Conseil d’État : Concurrence libre et non faussée ..) pour être compétitif et gagner des parts de marché par rapport à EDF sur le dos des usagés réglementés !
- Et ce n’est pas fini, l’Europe (Bruxelles) oblige qu’EDF vende un quart de l’électricité produite à 42 € le Méga/Watt/heure à la concurrence, alors que le coût de sa production est évalué à 48 € le MWh, voir 53 € le MWh selon EDF !
Quand le prix de l’électricité est en dessous de 42 € le MWh la concurrence se tourne vers d’autres fournisseurs moins cher et le marché de gros, quand le prix est supérieur ils se fournissent à EDF pour un prix de 42 € !.. - En 2019 les concurrents d’EDF ont tellement grignoté les parts de marché que le cota disponible par l’ARENH ne leurs suffisaient plus .., ils ont donc payé plus cher sur les marchés.
Qu’est ce qui a été décidé (?) .., on a choisi d’augmenter les tarifs d’EDF pour que les concurrents restent artificiellement compétitifs !
Quand on veut tuer son chien ont dit qu’il a la rage, quand on veut asphyxier les services publics (Bruxelles, la Commission européenne ..), on oblige EDF à fournir à perte (Les soldes permanent pour les distributeurs privés ..) !
Et ce n’est toujours pas fini, Bruxelles veut aussi libéraliser les barrages, quelle aubaine les barrages sont rentabilisés (!), et l’appétit des vautours privés est féroce .., si les barrages sont rentabilisés, l’entretien sera délaissé par le secteur privé. Un barrage s’utilise quand on a besoin d’électricité et que les réserves sont pleines, mais un privé demandera soit d’utiliser l’énergie de ceux-ci ou d’être indemnisé quand ceux-ci ne sont pas en activités (!)
Encore plus fort : EDF qui pourrait ajouter quelques turbines sur 5 ou 6 barrages (donc augmenter la puissance de quelques uns de ses barrages ..) ne peut pas car elle serait obligée du coup de vendre ceux-ci à la concurrence par ordre de Bruxelles (!..) ;
En conclusion :
L’Europe, Bruxelles, la Commission européenne et les partis de La Droite ainsi que des autres droites nous doivent de l’argent pour inconstitutionnalité et anti-démocratie envers le citoyen notamment français (il n’y a pas de démocratie en dehors des directives européennes avec une idéologie totalement néolibérale .. - Voir notamment Merkel et l’Ordolibéralisme allemand ..) !
Il faut supprimer l’alignement du prix de l’électricité sur le prix de la plus chère des centrales à gaz ou à charbon, et isoler ce prix du marché spéculatif mis en bourse en France
( l’électricité est un bien commun .. ) !
Ci-dessous 2 vidéos de « Osons Causer » qui explique en détails quelques aspects des différentes conséquences des différentes lois et leurs conséquences :
- Hercule : Tout comprendre au projet de vente à la découpe d’EDF :
- Les 5 pires arnaques de l’électricité privatisée :
Signez la pétition : Une campagne portée par les représentants du personnel d’EDF
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