Ce mercredi 21 mars 2023 à 13h 00 a eu li eu en direct la conférence de Présentation de la Proposition de Loi Constitutionnelle pour le droit à l’eau et l’assainissement par les député•es :

Gabriel AMARD (LFI-NUPES) , Chantal JOURDAN (Socialistes et apparentés-NUPES), Mansour KAMARDINE (Les Républicains) , Marcellin NADEAU (Gauche démocrate et républicaine-NUPES), Hubert OTT (MoDem et Indépendants), Marie POCHON (Écologiste- NUPES), Olivier SERVA (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), Anne-Cécile VIOLLAND (Horizons et apparentés).

Cette Proposition de Loi Constitutionnelle issue d’une réflexion transpartisane vise à transposer la résolution reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental dans la forme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010 et pour ainsi mettre en conformité la charte de l’environnement avec le droit international, en y inscrivant le droit à l’eau comme un droit humain fondamental.
Cette proposition est l’aboutissement d’une longue démarche commencée par une série de conventions internationales qui visaient à garantir des droits inaliénables. Les prémices de ces réflexions puisent leurs sources dans la convention de 1979 sur l’élimination des formes de discrimination à l’égard des femmes afin d’assurer le droit de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau. Puis ces démarches se sont poursuivies lors de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989) ratifiée par presque tous les États du globe, dans son article 24, elle rappelle le droit de l’enfant de disposer d’une fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable. La Convention de 1992 (signé et approuvé par la France) établit pour les États de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer un accès équitable à l’eau et poursuivant deux objectifs majeurs : « l’accès de tous à l’eau potable ; l’assainissement pour tous ».

Ainsi nous proposons que la France, pays des Lumières poursuive le chemin des pays qui ont déjà transposé cette résolution dans leur constitution comme la Bolivie, l’Afrique du Sud, le Maroc, l’Égypte, la Slovénie, l’Éthiopie, le Niger, la Colombie, la République démocratique du Congo, l’Uruguay, le Kenya, l’Équateur pour garantir ce droit humain essentiel à la pleine jouissance de la vie.