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Accueil > Documents > Annexes 8 et 10 > Spectacle vivant : Réforme des collectivités territoriales

Spectacle vivant : Réforme des collectivités territoriales

dimanche 27 février 2011, par AgC | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mardi 15 mars 2011 à 00:29

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Spectacle Vivant :
Réforme des collectivités territoriales

Le 17 novembre 2010, l’Assemblée Nationale a définitivement adoptée, la réforme des collectivités territoriales par 258 voix contre 219. Celle-ci prévoit notamment la suppression de la compétence générale pour les départements et régions à compter de janvier 2015 et dès l’élection en 2014 du Conseiller territorial qui siégera au Conseil Général et Régional.

Manifestation 6 mai 2010 .. FnsacLa mobilisation du spectacle au printemps et durant l’été dernier ( Journée nationale d’action et de grève du 6 mai, journée d’action du 17 juin 2010 et la mobilisation à Avignon ) n’aura pas été vaine comme l’atteste les dispositions du titre IV portant sur compétences des collectivités territoriales. En substance, les compétences des collectivités territoriales en matière de culture ( ainsi que du sport et du tourisme ) sont préservés. Voici quelques extraits du titre IV « Classification des compétences des collectivités territoriales » qui concerne le spectacle directement :

- Article 73 - Art. L1111-4 « Les compétences attribués par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. outefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions. »

- Article 77 - Art. L1611-8 « A compter du 1er janvier 2015, à défaut d’adoption dans la région concernée du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l’article L1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Cette disposition n’est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. »

Source : Spectacle - Culture et Communication édité par la Fnsac Fnsac Fédération Cgt du Spectacle ( FNSAC-Cgt ) :

- Liens
Cgt

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