Communiqué de la Fédération Droit Au Logement ( Paris le 7 mars 2011 ) :
Mr Perben, député du Rhône et ancien garde des Sceaux, a présenté le 2 mars 2011 une proposition de loi visant l’expulsion sans délai, sans recours, pendant la trêve hivernale, des locataires en situation d’impayé de loyer ( Proposition de loi, visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires, ici [ sic .. !!! ] ).

Qualifiés « d’escrocs », les locataires en situation d’impayés de loyer perdraient la trêve hivernale, conquête de l’Abbé Pierre, ainsi que les délais mis en place pour le relogement. Perben propose même « en cas de récidive », relevée par un fichier des impayés géré par l’ANIL et créé pour l’occasion, de procéder à une expulsion expéditive, sans passer par le juge, sur simple décision du Préfet.
Pour donner un semblant de change, Perben propose la création d’un fichier des marchands de sommeil ( sur signalement du locataire, donc inéquitable ), lesquels pourraient être " jugés dans un délai d’un mois ” .. une poignée de propriétaires sont chaque année condamnés ...

Justifiant cette proposition brutale par l’augmentation du contentieux locatif
et du nombre d’expulsions effective, par " un renforcement des garanties en
faveur des locataires ", et par la prétendue mauvaise foi des locataires, Mr Perben oublie de préciser que ce désastre est causé par la flambée des loyers, et des prix de l’immobilier :

 [1]

Effectivement, entre 2000 et 2010, les loyers à la relocation ont augmenté de 90% et ceux de l’immobilier de 107%. Les charges, l’énergie et le coût des besoins primaire ont aussi flambé, tandis que la pauvreté, le chômage, la précarisation des statuts du travail ont entrainé une baisse de revenus des ménages modestes.
Ces faits objectifs sont la véritable cause de l’augmentation du contentieux locatif.

La hausse des expulsions locatives suit, depuis près de 30 ans, la hausse des loyers et la précarisation des statuts locatifs. Elle a presque doublé ces dix dernières années, avec la flambée inédite en France des loyers et de l’immobilier.

Cette initiative vient soutenir les attaques menées depuis quelques années par les bailleurs et leurs défenseurs, pour confisquer aux locataires, du parc locatif privé et du parc HLM, les dernières protections dont ils disposent, en matière de stabilité du logement, et contre la mise à la rue sans relogement ou en hiver.

Cette proposition rejoint celles des rapports Attali, « d’assouplir les procédures d’expulsion”, afin de développer » la mobilité « ( traduire par » la précarité " ) des locataires, et complète les différentes mesures de dégradation de la protection des locataires prises depuis 2002, par Borloo, Boutin, et Apparu.

Il s’agit de distiller la petite musique d’une prétendue « culpabilité » des locataires en difficulté de paiement. Qualifiant le locataire « d’escroc », ou faisant de l’impayé de loyer une « escroquerie », sanctionnant « la récidive », Perben fait délibérément entrer les rapports locatifs dans la champ du pénal. La France a abolit la contrainte par corps pour dette de loyer en 1850, serions nous en train d’y revenir ?
Faudra t’il menacer les locataires de prison pour qu’ils payent des loyers exorbitants, ou se mettent tout seuls à la rue comme à l’époque des
« déménagement à la cloche de bois » ?.

À quelques jours de la fin de la trêve hivernale des expulsions, cette proposition de loi sonne comme une véritable provocation, dont la finalité est de soutenir la cherté des loyers et de l’immobilier, et de satisfaire la cupidité insatiable des acteurs du marché locatif et immobilier.

Contre la hausse des expulsions, il n’y a désormais qu’une solution : baisser les loyers, et les prix du foncier et de l’immobilier. Il s’agit de remettre le prix du logement à un niveau accessible à tous :

Logement moins cher = moins d’expulsions, de misère, et plus de justice.

 Pour l’arrêt des expulsions sans relogement
 Pour la baisse des loyers, des charges et des prix de l’immobilier
 Pour l’application de la loi de réquisition et le respect de la loi DALO
 Pour l’arrêt des démolitions, de la vente et de la marchandisation des HLM
 Pour la réalisation massive de logements sociaux
 Pour l’obligation d’héberger jusqu’au relogement de toute personnes à la rue

Samedi 12 mars 2011 :

 À Paris, 14h30 - Place de la république
 À Lyon, 13h30 - Place Bellecour ( Voir le RdV ici )

Des rendez-vous à : Lille, Rouen, Brest, Mantes La Jolie, Nancy, Paris, Longwy, Strasbourg, Mulhouse, Orléans, Nantes, Angers, Tours, Besançon, La Rochelle, Clermont-Ferrand, Saint-Etienne, Lyon, Bordeaux, Gap, Toulouse, Nîmes, Arles, Marseille, Toulon, ... —>

Source : Fédération Droit Au logement - 24 rue de la Banque - 75002 Paris
Tél : 01-40-27-92-98 / Fax : 01-42-97-40-18 / http://www.droitaulogement.org/

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