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L’exception culturelle ne doit pas servir d’exception sociale


Le cinéma ne doit être une zone de non droit
 

jeudi 17 janvier 2013, par AgC | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : lundi 18 mai 2015 à 01:08

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L’exception culturelle ne doit pas servir d’exception sociale
Le cinéma ne doit être une zone de non droit

Le 19 janvier 2012 après plus de 7 ans de négociations avec TOUS les partenaires sociaux, un texte fixant les conditions minimales de travail et de rémunération des ouvriers, techniciens et réalisateurs du cinéma a été signé. Il va être soumis à extension pour être applicable à tous les employeurs.
On voudrait nous faire passer cette Convention pour un scandale !

Alors que sont évoqués dans la presse les cachets mirobolants d’une poignée de stars, sait-on que les équipes techniques (ouvriers, techniciens, réalisateurs), en l’absence de texte conventionnel étendu, ne bénéficient d’aucun salaire minimum garanti hormis le SMIC ? Le texte de 1950 qui régissait nos professions est dénoncé depuis 2007.

Comme dans toutes les industries, (« le cinéma est un art, et par ailleurs une industrie » dixit Malraux) les disparités salariales n’ont fait que croître et le cinéma est un des derniers secteurs du spectacle où aucune convention collective nationale étendue n’est applicable.

Comme dans n’importe quel autre secteur d’activité, établir et étendre une convention collective, avec des salaires minima donc, non seulement protège les plus modestes des salariés mais permet de réglementer socialement le secteur, qui plus est lorsque celui-ci concerne majoritairement des salariés intermittents, et qu’en outre, il bénéficie d’une très importante régulation publique.

Peut-on penser des conventions collectives du transport, du commerce, qu’elles ont pour but de saborder leurs secteurs respectifs ? C’est pourtant le procès qui est fait à la convention collective du cinéma par les organisations non signataires, dans une campagne de presse orchestrée depuis quelques jours, à grand bruit et à grands mensonges.

Une atteinte à la création ?
Non, une protection pour les réalisateurs

Les réalisateurs depuis le début du cinéma, n’ont jamais bénéficié d’un salaire minimum garanti hormis le SMIC. Leur temps de travail réel est trop souvent rémunéré en « droits d’auteur », c’est-à-dire sans cotisations ni droits sociaux, les privant de droits au chômage et d’une retraite digne de ce nom, alors qu’ils portent les projets sur leur dos, parfois en vain et à un prix personnel très fort.

Pour ceux-là et pour la première fois, la Convention Collective prévoit un salaire minimum, qui leur permettra de vivre de leur métier et ne les obligera pas à demander le RSA (eh oui !) ou à quitter la profession. C’est cela, tuer la création ? Assurer au réalisateur un salaire quand il travaille ? Mais faute de cela, c’est la création qu’on tue.

Un accord pour les privilégiés ?

Non, des droits minima pour les ouvriers, techniciens et réalisateurs

Loin d’être un accord pour les « privilégiés », une Convention Collective assure les droits pour tous. Dans la situation actuelle, avec les délocalisations, avec de nombreux films sous payés voire non payés, le tout laissé à la bonne volonté du producteur, quels sont les techniciens qui peuvent survivre ? Quand on ne peut pas vivre décemment de son travail, seuls peuvent continuer ceux qui disposent de biens personnels ou familiaux. Alors, où sont les « riches » ? Combien de techniciens et ouvriers, tout aussi formidables dans leur travail que dans leur engagement sur les films, ont dû quitter la profession faute de revenus suffisants ? Sur 29.525 ouvriers, techniciens et réalisateurs, 24.082 touchent un salaire annuel inférieur à 16.125 euros.

Où sont les privilégiés ? Aucune sécurité de l’emploi, une précarité génératrice d’angoisse, pas de 35 heures, pas de RTT, pas d’ancienneté, souvent aucune perspective d’avancement, des heures de travail exorbitantes (et rarement payées en heures supplémentaires) allant jusqu’à 72 heures par semaine, au détriment de la santé et de la famille, et trop souvent une rémunération indigne de notre dévouement, de nos savoir-faire, de nos qualifications, de nos responsabilités.
Combien se sont entendus dire par des employeurs « Vous n’avez pas besoin d’être payés, vous touchez les Assedic Assedic Assédic et Anpe regroupés sous le sigle de Pôle emploi :

Liens
 », ou « Je vous déclare partiellement, cela vous fera toujours des heures pour le chômage », les obligeant à vivre de revenus sociaux, alors même que les régimes sociaux sont sans arrêt remis en question par ceux qui veulent jeter le bébé avec l’eau du bain ? Il est temps que les employeurs du cinéma français prennent leurs responsabilités et cessent de mettre leurs employés à la charge de la collectivité. Il est temps de mettre fin à la combine : les ouvriers, techniciens et réalisateurs ne veulent plus que les producteurs transforment les allocations de chômage en revenus de complément pour entretenir un corps professionnel dont ils ont besoin mais qu’ils ne veulent pas payer.

La disparition de la diversité culturelle ?
Non, une réglementation spécifique et dérogatoire

Accuser les organisations salariales signataires de vouloir la disparition de 70 films par an est une autre grande indécence.
Les réalisateurs, techniciens et ouvriers n’ont pas à faire la preuve de leur attachement à la diversité de la création. Nombre d’entre eux ont accepté sur des premiers films, ou autres films sous financés, des conditions de salaire, de différé, de participation qui les ont souvent précarisés eux-mêmes.
Il n’a jamais été question d’empêcher que ces films se fassent. Au contraire, les organisations syndicales ont accepté de très larges concessions, à savoir un système dérogatoire pour une durée de 5 ans, le temps que les productions puissent s’organiser dans leurs financements. Ce système permet à 20% des films (soit environ 40 films par an) d’appliquer une décote sur nos salaires, décote croissante avec le niveau de rémunération, donc touchant plus particulièrement les chefs de poste et constituant 20%, 30%, voire 50% dans le cas des réalisateurs, de baisse de salaire !
Nos organisations, contrairement à celles des producteurs, demandent parallèlement depuis des années une grande concertation sur le financement du cinéma, afin de garantir la pérennité de la production des films les plus exigeants, au financement difficile, au service desquels nous nous sommes tant dévoués. Cette demande commence à être entendue du côté du Ministère de la Culture et nous en prenons positivement acte avec l’annonce d’une première rencontre le 23 janvier prochain.

Qui représente le cinéma ?
La campagne des 95% ...

Nous lisons partout que ce sont 95% des producteurs qui s’opposent à notre Convention. D’où vient ce chiffre, des adhérents de quelle chambre syndicale ? Que veut-il dire quand on sait que tout le monde peut être producteur ? Pas besoin de qualification professionnelle, pas de capital minimum pour se déclarer société de production, pour s’autoproclamer producteur.
Quand on sait que, selon une étude récente, sur 451 nouveaux producteurs apparus entre 2006 et 2010, 200 ont cessé leur activité depuis, soit 44%. Quand on sait qu’en 2011, il y a eu encore 95 nouveaux producteurs (pour 207 films), combien en restera-t-il l’année prochaine ? Au niveau du volume d’emploi, entre les délocalisations et les budgets minimalistes, ces 95% ne sont qu’une imposture !

Pourtant, ces mêmes sociétés captent une large part du système de soutien financier fondé sur la mutualisation des ressources du secteur. Dans le cadre des mesures gouvernementales du « pacte de compétitivité » et afin de relocaliser l’emploi dans le cinéma, les producteurs bénéficient d’un relèvement du crédit d’impôt, dont le montant a récemment quadruplé (le plafond est passé de 1 million d’euros à 4 millions d’euros).

Selon la conception de certains producteurs, l’exception culturelle, qui leur permet de profiter du système de soutien financier, leur permettrait aussi de pratiquer une exception sociale : les réalisateurs, ouvriers et techniciens devraient continuer à être la fameuse « variable d’ajustement » de leur budget.

Les producteurs n’ont pas le monopole du cinéma et de la culture ! Nous, nous fabriquons 100% des films.

Le cinéma français - dont les chambres syndicales de producteurs qui font actuellement campagne contre l’extension s’attribuent la paternité - c’est le fruit de notre travail, celui des milliers d’ouvriers, de techniciens, de réalisateurs, de comédiens, de musiciens, d’auteurs qui font les films : les gros, les petits, les moyens.

Les signataires des Accords du 19 janvier 2012 ne représentent pas un groupe de pression médiatique, mais la quasi-totalité des salariés ouvriers, techniciens, et réalisateurs qui font le cinéma : nous l’avons prouvé lors d’élections professionnelles nationales.

Les trois sociétés qui regroupent en totalité les auteurs-réalisateurs de cinéma (SACD SACD SACD ( Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques ) :

- Liens
, SCAM Scam Scam ( Société civile des auteurs multimédia ) :

- Liens
, SACEM), constatant le dévoiement du droit d’auteur par les producteurs peu scrupuleux qui le substituent aux salaires dus, ont elles aussi toutes réclamé l’extension de la Convention Collective.

La quasi-totalité des associations de réalisateurs et de techniciens soutient le processus d’extension.

La Ministre de la Culture a levé le blocage de son prédécesseur sur l’extension de la Convention, en déclarant à tous les représentants de la profession le 20 décembre dernier, qu’elle n’avait aucune raison de s’opposer à cette extension. Nous nous en félicitons !

Enfin la convention du 19/01/12 qui couvre les techniciens, ouvriers et réalisateurs, doit être complétée rapidement en commission mixte paritaire, donc sous l’égide du Ministère du Travail, de chapitres pour les artistes interprètes, les figurants et les permanents des maisons de production.

En soutenant l’extension de la Convention Collective, ce sont les intérêts du cinéma français, indissociables de ceux qui le font, que nous défendons.

Daniel Edinger, SFR SFR SFR-Cgt ( Syndicat Français des Réalisateurs Cgt ) :

- Liens
-cgt - Denis Gravouil, SPIAC Spiac Spiac-Cgt ( Syndicat des Professionnels des Industries de l’Audiovisuel et du Cinéma adhérant à la Fédération Cgt du Spectacle ), .. issu de la fusion du Sntr-Cgt et du Sgtif-Cgt :

- Liens
-cgt.

Paris, le 9 janvier 2013

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