Ces dernières semaines des rumeurs circules sur internet et font états que le numéro d’objet ne pourrait être attribué aux compagnies faisant au moins 28 représentations : FAUX.

" Le problème avec les rumeurs, c’est qu’elles diluent considérablement l’impact des mesures prises par l’état UMP-Medef depuis 2002, et aujourd’hui par l’état appartenant pratiquement au Super-premier et ses soupirants ...
Ce genre de rumeur asphyxie la mobilisation des énergies. Car bien sûr l’annonce étant très grosse et fausse, mais réelle quelque part ...
Quand la vérité est ré-annoncée le message est passé dans l’opinion et il y a une démobilisation des publics concernés ( ouf !.. ), mais le mal est fait et la mesure est bien passée réellement ...
Les publics concernés s’en trouvent divisés par leur réaction individuelle ( suivant le principe bien connu du néolibéralisme .. « je réagis le jour où je suis concerné .. » [1] .. ), et non regroupée ( où l’adage bien connu des despotes : « diviser pour mieux régner !.. » ), sans solidarité ... ".

D’où vient le numéro d’objet :
Le dernier protocole en vigueur [2] , relatif aux Annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage ( techniciens et artistes du spectacle ) prévoit dans la note technique n° 2 de la circulaire d’application Assedic [3], dans son article 1, que : " Un numéro d’objet est attribué à toute nouvelle activité ( nouvelle production, nouveau spectacle, ... ), relevant des annexes VIII et X.
Ce numéro doit être obligatoirement porté par l’employeur sur l’AEM et les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail ( article 56 § 3 des annexes VIII et X ). ".

Rôle du numéro d’objet :
Le numéro d’objet a pour rôle d’aider les Assédics à établir des liens entre une activité spécifique d’une structure et les emplois associés à cette activité.
A l’origine ( Accords Fesac [4] [5] ), il devait permettre de suivre tous les emplois liés à un spectacle, tant au niveau de sa production que de sa diffusion. Tel quel, .. il a été impossible à mettre en œuvre par l’Unédic.
En conséquence, il y aura un numéro d’objet spécifique à chaque employeur.
Pour toutes productions, création, diffusion, le numéro d’objet aura pour rôle d’aider les Assédics à établir des liens entre la création d’un spectacle vivant ou enregistré, ou le projet, et tous les emplois associés.

Quel public concerné :
Tout employeur ( professionnel ou non ) va devoir solliciter auprès du CNCS [6] un « numéro d’objet » préalablement à l’embauche d’un salarié intermittent au titre d’une nouvelle production. Ce numéro devra être utilisé par l’employeur pour toutes les interventions d’intermittents du spectacle contribuant au même objet. Il devra être reporté sur les AEM ( Attestation d’Employeur Mensuelle ) et sur les bulletins de salaire.
Le numéro d’objet a vocation à s’appliquer à l’ensemble des structures ( personnes morales ou physiques ) qui emploient un intermittent du spectacle, y compris via le GUSO. ( Mais du fait des problèmes pratiques posés par ce feuillet unique, l’application du numéro d’objet au GUSO est reporté à une phase ultérieure - date inconnue à ce jour ).

Une période transitoire :
Une période transitoire serait prévue jusqu’au 30 juin 2008, durant laquelle l’employeur recevra des messages d’alerte en cas d’embauche d’intermittents pour une nouvelle production sans mention du numéro d’objet, mais sans application d’indemnité.
A compter du 1er juillet 2008, des sanctions financières seraient appliquées aux employeurs suivant les modalités prévues, voir ci-dessous dans l’extrait de la circulaire ...

Les annexes 8 et 10 agréées le 2 avril 2007 ( JO du 2 mai 2007 ) ont fait l’objet d’une circulaire d’application n° 2007-08, publiée par l’Unédic le 4 mai 2007. La note technique n° 2 relative à la « mise en oeuvre des documents de fonctionnement et de rapprochement des informations » précise qu’ « un numéro d’objet est attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité ( nouvelle production, nouveau spectacle ... ) relevant des annexes 8 ou 10. Ce numéro doit être obligatoirement porté par l’employeur sur l’AEM et les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail ».
Ce numéro d’objet est composé de 12 caractères :

 2 caractères pour l’année (année de la demande de numéro par l’employeur) ;

 1 caractère pour la convention collective ;

 1 caractère pour le type de spectacles, l’employeur devant choisir le type de spectacle sur une liste limitative, associée à la convention collective retenue, qui lui est proposée lors de sa demande ;

 les 6 caractères suivants forment un numéro séquentiel ;

 les 2 derniers caractères sont une clé de contrôle.

La circulaire indique qu’ « il appartient à l’employeur, préalablement au démarrage d’un spectacle et à l’embauche des salariés intermittents, de demander un numéro auprès du CNCS. Une fois ce numéro attribué et notifié à l’employeur, tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou production devront être gérés sous ce numéro d’objet. Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes ... L’absence de ce numéro sur les AEM établies à compter du 1er avril 2008 entraîne une pénalité… fixée à 7,5 € par salarié et par mois, plafonnée à 750 € par mois de retard. »
Il est enfin précisé que « l’absence de ce numéro sur les AEM ne peut faire obstacle à l’étude des droits des salariés, conformément à l’article L. 351-7 du code du travail [7] qui énonce que le droit des travailleurs privés d’emploi est indépendant du respect de ses obligations par l’employeur. »

Autrement dit, l’attribution de ce numéro d’objet ne dépend pas du nombre de représentations. Il convient de rappeler que le numéro d’objet a été proposé par la Fesac qui regroupe la plupart de nos employeurs et que les annexes 8 et 10 en vigueur ont été signées le 2 mars 2007 par le Medef, la Cgpme et l’Upa d’une part et la Cfdt, la Cgc et la Cftc d’autre part.

Source : Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle et de l’Action Culturelle CGT - Agenda

Article connexe :

 —> Liste relative au Champ d’application de l’Annexe VIII mise à jour le 06/05/11 - Sommaire -

1.1.3. Numéro d’objet

Un numéro d’objet est attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité ( nouvelle production, nouveau spectacle, ... ) relevant des annexes VIII ou X. Ce numéro doit être obligatoirement porté par l’employeur sur l’AEM et les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail (article 56 § 3 des annexes VIII et X).

• 1.1.3.1. Attribution du numéro d’objet
  
  Il appartient à l’employeur, préalablement au démarrage d’un spectacle et à l’embauche des salariés intermittents, de demander un numéro auprès du CNCS.
  
  Une fois ce numéro attribué et notifié à l’employeur, tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou production devront être gérés sous ce numéro d’objet.
  
  Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes.

• 1.1.3.2. Composition du numéro d’objet
  
  Il s’agit d’un numéro composé de 12 caractères :

• • 2 caractères pour l’année ( année de la demande de numéro par l’employeur ),

• • 1 caractère pour la convention collective,

• • 1 caractère pour le type de spectacles, l’employeur devant choisir le type de spectacle sur une liste limitative, associée à la convention collective retenue, qui lui est proposée lors de sa demande,

• • les 6 caractères suivants forment un numéro séquentiel,

• • les 2 derniers caractères sont une clé de contrôle.

• 1.1.3.3. Pénalité en cas d’absence de numéro d’objet sur l’AEM
  
  Le dernier alinéa de l’article 56 § 3 des annexes VIII et X prévoit qu’ « au-delà du 31 mars 2008, toute attestation mensuelle visée à l’article 62 ne comportant pas un numéro d’objet entraînera une pénalité dont le montant est identique à celui fixé pour l’application de l’article 67 ».
  Il en résulte qu’à l’issue d’une période transitoire, l’AEM adressée par l’employeur au CNCS doit comporter obligatoirement le numéro d’objet qui lui a été attribué. L’absence de ce numéro sur les AEM établies à compter du 1er avril 2008 entraîne une pénalité dont le montant est identique à celui de la pénalité prévue à l’article 67 du règlement général en cas de défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de régularisation annuelle. Cette pénalité est fixée à 7,5 € par salarié et par mois, plafonnée à 750 € par mois de retard ( article 67 du règlement général et accord d’application n° 24 ).
  
  L’absence de ce numéro sur les AEM ne peut faire obstacle à l’étude des droits des salariés, conformément à l’article L. 351-7 [8] du code du travail qui énonce que « le droit des travailleurs privés d’emploi est indépendant du respect de ses obligations par l’employeur ».
  
  Le Bureau de l’Unédic est périodiquement informé sur la mise en oeuvre de la procédure d’attribution du numéro d’objet.

Source : Circulaire Unédic n° 2007-08 du 4 mai 2007
La net-étiquette recommande de re-diriger les liens, ce qu’apparemment les Assedic dans le délire sakozyque du mariage avec l’Unedic n’ont pas fait.

Toute la circulaire en pdf ( 956 ko ) : 070504-Unedic_ci200708.pdf

Articles connexes :

 —> Liste relative au Champ d’application de l’Annexe VIII mise à jour le 06/05/11 - Sommaire -

 —> Spectacle en lutte : Le numéro d’objet entrera bien en application au 1er avril 2008 ! (25/03/08) Suite ..

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