La Commission européenne a décidé d’inclure les services audiovisuels dans son mandat de négociation de l’accord de libre-échange avec les États-Unis. Il s’agit bien d’un renoncement à pérenniser l’exception culturelle et à promouvoir la diversité culturelle ! La Commission se soustrait ainsi aux principes de la Convention Unesco de 2005 qu’elle a pourtant signée et ratifiée !

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En effet, comme vient de le préciser la CES (Confédération Européenne des Syndicats), « En Europe, les services audiovisuels et autres services culturels dépendent fortement, entre autres, du financement public, de quotas de diffusion, de la promotion de la distribution de contenu européen dans l’environnement en ligne et d’accords de coproduction qui, tous, seraient menacés par l’accord de libre-échange ». En conséquence, la CES proclame avec le plein soutien de la Fédération Cgt du Spectacle que « Les services et biens audiovisuels et culturels doivent être expressément et complètement exclus du mandat de l’UE ».

Le commissaire De Gucht, réagissant aux positions prises par les professionnels du cinéma européens et singulièrement à la pétition « l’exception culturelle n’est pas négociable », indique que « la culture n’est pas une monnaie d’échange » et que « l’Union européenne ne négociera pas l’exception culturelle » et que « rien, dans l’accord de libre-échange ne pourra porter préjudice à la diversité culturelle ».

Quelle duperie et faux-semblant ! En réalité, il s’agit de maintenir l’inclusion des services audiovisuels et culturels dans le mandat de négociation et de plaider pour une adoption à la majorité qualifiée du mandat de négociation européen afin d’éviter le véto d’un Etat membre. En effet, pour quelles raisons une telle insistance à inclure dans le champ de la négociation un secteur si l’on veut le préserver de toute mesure pouvant l’affecter ? Il est à craindre que la Commission ait déjà programmé un gel des réglementations qui ne pourront plus s’adapter aux évolutions technologiques et une libéralisation des nouveaux services audiovisuels !

Exception culturelle !

La riposte va donc s’amplifier, en particulier à l’occasion du Festival de Cannes ; les prises de position publiques au plus haut niveau en France doivent être suivies d’effets ; tout doit être mis en œuvre pour obtenir l’exclusion explicite des services audiovisuels et culturels dans le mandat confié à la Commission : cela passe par l’obtention de la majorité qualifiée lors du Conseil des ministres du commerce le 14 juin et in fine, si nécessaire, par l’utilisation du droit de veto au titre de la protection de la diversité culturelle, en vertu de l’article 207 paragraphe 4 a) du Traité. Le plus difficile sera de rendre ces enjeux, souvent perçus comme techniques et lointains, bien plus accessibles qu’ils ne le sont, à l’ensemble des salariés et des citoyens : nous ne pouvons laisser entre les mains de quelques technocrates européens le sort et l’avenir des politiques publiques de la culture qui doivent sans cesse être améliorées ; 20 ans après la fin des accords du GATT, il faudra encore compter avec la Fédération Cgt du Spectacle pour peser : plus que jamais l’exception et la diversité culturelles sont un combat !

Source : La Fédération Cgt du Spectacle
Publié le 29/04/2013.

 Télécharger (pdf - 368 Ko) : L’exception culturelle ne doit pas être négociée !