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Contrôle, le numéro d’objet !..

samedi 23 février 2008, par AgC | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mercredi 27 juillet 2011 à 02:29

Cet article a été vu 1665 fois.



Contrôle, le numéro d’objet !..


Ces dernières semaines des rumeurs circules sur internet et font états que le numéro d’objet ne pourrait être attribué aux compagnies faisant au moins 28 représentations : FAUX.

" Le problème avec les rumeurs, c’est qu’elles diluent considérablement l’impact des mesures prises par l’état UMP-Medef depuis 2002, et aujourd’hui par l’état appartenant pratiquement au Super-premier et ses soupirants ...
Ce genre de rumeur asphyxie la mobilisation des énergies. Car bien sûr l’annonce étant très grosse et fausse, mais réelle quelque part ...
Quand la vérité est ré-annoncée le message est passé dans l’opinion et il y a une démobilisation des publics concernés ( ouf !.. ), mais le mal est fait et la mesure est bien passée réellement ...
Les publics concernés s’en trouvent divisés par leur réaction individuelle ( suivant le principe bien connu du néolibéralisme .. « je réagis le jour où je suis concerné .. » [1] .. ), et non regroupée ( où l’adage bien connu des despotes : « diviser pour mieux régner !.. » ), sans solidarité ...
".

D’où vient le numéro d’objet :
Le dernier protocole en vigueur [2] , relatif aux Annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage ( techniciens et artistes du spectacle ) prévoit dans la note technique n° 2 de la circulaire d’application Assedic Assedic Assédic et Anpe regroupés sous le sigle de Pôle emploi :

Liens
 [3], dans son article 1, que : " Un numéro d’objet est attribué à toute nouvelle activité ( nouvelle production, nouveau spectacle, ... ), relevant des annexes VIII et X.
Ce numéro doit être obligatoirement porté par l’employeur sur l’AEM et les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail ( article 56 § 3 des annexes VIII et X ).
".

Rôle du numéro d’objet :
Le numéro d’objet a pour rôle d’aider les Assédics à établir des liens entre une activité spécifique d’une structure et les emplois associés à cette activité.
A l’origine ( Accords Fesac Fesac
FESAC
Fesac (Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la musique, de l’Audiovisuel et du Cinéma) :


- Site : http://fesac.fr/
 [4] [5]
), il devait permettre de suivre tous les emplois liés à un spectacle, tant au niveau de sa production que de sa diffusion. Tel quel, .. il a été impossible à mettre en œuvre par l’Unédic.
En conséquence, il y aura un numéro d’objet spécifique à chaque employeur.
Pour toutes productions, création, diffusion, le numéro d’objet aura pour rôle d’aider les Assédics à établir des liens entre la création d’un spectacle vivant ou enregistré, ou le projet, et tous les emplois associés.

Quel public concerné :
Tout employeur ( professionnel ou non ) va devoir solliciter auprès du CNCS CNCS CNCS ( Centre National Cinéma Spectacle ) :

- Liens
 [6] un « numéro d’objet » préalablement à l’embauche d’un salarié intermittent au titre d’une nouvelle production.
Ce numéro devra être utilisé par l’employeur pour toutes les interventions d’intermittents du spectacle contribuant au même objet. Il devra être reporté sur les AEM ( Attestation d’Employeur Mensuelle ) et sur les bulletins de salaire.
Le numéro d’objet a vocation à s’appliquer à l’ensemble des structures ( personnes morales ou physiques ) qui emploient un intermittent du spectacle, y compris via le GUSO. ( Mais du fait des problèmes pratiques posés par ce feuillet unique, l’application du numéro d’objet au GUSO Guso Guso ( Guichet Unique Spectale Occasionnel ) :

- Liens

Le Guso est un service de simplification administrative.

Proposé par les organismes de protection sociale du domaine du spectacle, ce dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales est un service gratuit.

L’opérateur national pour le compte des partenaires est Pôle emploi.
est reporté à une phase ultérieure - date inconnue à ce jour ).

Une période transitoire :
Une période transitoire serait prévue jusqu’au 30 juin 2008, durant laquelle l’employeur recevra des messages d’alerte en cas d’embauche d’intermittents pour une nouvelle production sans mention du numéro d’objet, mais sans application d’indemnité.
A compter du 1er juillet 2008, des sanctions financières seraient appliquées aux employeurs suivant les modalités prévues, voir ci-dessous dans l’extrait de la circulaire ...

Assedic Assedic Assédic et Anpe regroupés sous le sigle de Pôle emploi :

Liens
Spectacle : Précision sur le numéro d’objet

par la Fédération des syndicats CGT du spectacle

Les annexes 8 et 10 agréées le 2 avril 2007 ( JO du 2 mai 2007 ) ont fait l’objet d’une circulaire d’application n° 2007-08, publiée par l’Unédic le 4 mai 2007. La note technique n° 2 relative à la « mise en oeuvre des documents de fonctionnement et de rapprochement des informations » précise qu’ « un numéro d’objet est attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité ( nouvelle production, nouveau spectacle ... ) relevant des annexes 8 ou 10. Ce numéro doit être obligatoirement porté par l’employeur sur l’AEM et les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail ».
Ce numéro d’objet est composé de 12 caractères :

- 2 caractères pour l’année (année de la demande de numéro par l’employeur) ;

- 1 caractère pour la convention collective ;

- 1 caractère pour le type de spectacles, l’employeur devant choisir le type de spectacle sur une liste limitative, associée à la convention collective retenue, qui lui est proposée lors de sa demande ;

- les 6 caractères suivants forment un numéro séquentiel ;

- les 2 derniers caractères sont une clé de contrôle.

La circulaire indique qu’ « il appartient à l’employeur, préalablement au démarrage d’un spectacle et à l’embauche des salariés intermittents, de demander un numéro auprès du CNCS CNCS CNCS ( Centre National Cinéma Spectacle ) :

- Liens
. Une fois ce numéro attribué et notifié à l’employeur, tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou production devront être gérés sous ce numéro d’objet. Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes ... L’absence de ce numéro sur les AEM établies à compter du 1er avril 2008 entraîne une pénalité… fixée à 7,5 € par salarié et par mois, plafonnée à 750 € par mois de retard. »
Il est enfin précisé que « l’absence de ce numéro sur les AEM ne peut faire obstacle à l’étude des droits des salariés, conformément à l’article L. 351-7 du code du travail [7] qui énonce que le droit des travailleurs privés d’emploi est indépendant du respect de ses obligations par l’employeur. »

Autrement dit, l’attribution de ce numéro d’objet ne dépend pas du nombre de représentations. Il convient de rappeler que le numéro d’objet a été proposé par la Fesac Fesac
FESAC
Fesac (Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la musique, de l’Audiovisuel et du Cinéma) :


- Site : http://fesac.fr/
qui regroupe la plupart de nos employeurs et que les annexes 8 et 10 en vigueur ont été signées le 2 mars 2007 par le Medef, la Cgpme et l’Upa d’une part et la Cfdt Cfdt Cfdt ( Confédération française démocratique du travail ) sic !.. :

— > Rubrique par thèmes ( par mots clés .. ) : Cfdt
, la Cgc et la Cftc d’autre part.

Source : Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle et de l’Action Culturelle CGT - Agenda

Article connexe :

- —> Liste relative au Champ d’application de l’Annexe VIII mise à jour le 06/05/11 - Sommaire -

Le numéro d’objet
( Extrait de la Circulaire Unédic n° 2007-08 du 4 mai 2007, page 97 du pdf
Pièce Jointe n° 2 - Note technique n° 2, article 1 - page 67
)

1.1.3. Numéro d’objet

Un numéro d’objet est attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité ( nouvelle production, nouveau spectacle, ... ) relevant des annexes VIII ou X. Ce numéro doit être obligatoirement porté par l’employeur sur l’AEM et les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail (article 56 § 3 des annexes VIII et X).

  • 1.1.3.1. Attribution du numéro d’objet

    Il appartient à l’employeur, préalablement au démarrage d’un spectacle et à l’embauche des salariés intermittents, de demander un numéro auprès du CNCS CNCS CNCS ( Centre National Cinéma Spectacle ) :

    - Liens
    .

    Une fois ce numéro attribué et notifié à l’employeur, tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou production devront être gérés sous ce numéro d’objet.

    Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes.
  • 1.1.3.2. Composition du numéro d’objet

    Il s’agit d’un numéro composé de 12 caractères :
    • 2 caractères pour l’année ( année de la demande de numéro par l’employeur ),
    • 1 caractère pour la convention collective,
    • 1 caractère pour le type de spectacles, l’employeur devant choisir le type de spectacle sur une liste limitative, associée à la convention collective retenue, qui lui est proposée lors de sa demande,
    • les 6 caractères suivants forment un numéro séquentiel,
    • les 2 derniers caractères sont une clé de contrôle.
  • 1.1.3.3. Pénalité en cas d’absence de numéro d’objet sur l’AEM

    Le dernier alinéa de l’article 56 § 3 des annexes VIII et X prévoit qu’ « au-delà du 31 mars 2008, toute attestation mensuelle visée à l’article 62 ne comportant pas un numéro d’objet entraînera une pénalité dont le montant est identique à celui fixé pour l’application de l’article 67 ».
    Il en résulte qu’à l’issue d’une période transitoire, l’AEM adressée par l’employeur au CNCS CNCS CNCS ( Centre National Cinéma Spectacle ) :

    - Liens
    doit comporter obligatoirement le numéro d’objet qui lui a été attribué. L’absence de ce numéro sur les AEM établies à compter du 1er avril 2008 entraîne une pénalité dont le montant est identique à celui de la pénalité prévue à l’article 67 du règlement général en cas de défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de régularisation annuelle. Cette pénalité est fixée à 7,5 € par salarié et par mois, plafonnée à 750 € par mois de retard ( article 67 du règlement général et accord d’application n° 24 ).

    L’absence de ce numéro sur les AEM ne peut faire obstacle à l’étude des droits des salariés, conformément à l’article L. 351-7 [8] du code du travail qui énonce que « le droit des travailleurs privés d’emploi est indépendant du respect de ses obligations par l’employeur ».

    Le Bureau de l’Unédic est périodiquement informé sur la mise en oeuvre de la procédure d’attribution du numéro d’objet.

Source : Circulaire Unédic n° 2007-08 du 4 mai 2007
La net-étiquette recommande de re-diriger les liens, ce qu’apparemment les Assedic Assedic Assédic et Anpe regroupés sous le sigle de Pôle emploi :

Liens
dans le délire sakozyque du mariage avec l’Unedic n’ont pas fait.

Toute la circulaire en pdf ( 956 ko ) : 070504-Unedic_ci200708.pdf

Articles connexes :

- —> Liste relative au Champ d’application de l’Annexe VIII mise à jour le 06/05/11 - Sommaire -

- —> Spectacle en lutte : Le numéro d’objet entrera bien en application au 1er avril 2008 ! (25/03/08) Suite ..

- —> Intermittents et « numéro d’objet » : ce qui va vraiment changer



Notes

[1- Un exemple parmi d’autres : Bartabas qui vilipendait les intermittents en 2003, casse le bureau du directeur de la DRAC en 2008 quand sa subvention est rognée.
Mais on peut considérer aussi l’inverse, « La Communication » ( exemple :
Le budget de la culture a augmenté en 2008, « Communication !.. », alors qu’en réalité il a diminué de 1,6 % ...
La politique « people » et sa « Comm. », ou La rumeur qui communique par l’absurde !..

[2- Protocole d’accord des annexes VIII et X ( agréés par arrêté du 2 avril 2007, J.O. du 2 mai 2007 ), signé par le Medef-Cfdt , la Cgc et la Cftc ( en pdf - 956 Ko ) : La circulaire - 070504-Unedic_ci200708.pdf
Elle présente les règles à mettre en oeuvre pour toutes les admissions ou réadmissions prononcées sur la base d’une fin de contrat de travail postérieure au 31 mars 2007.

[3- Page 97 du pdf de la circulaire, ou page 67 de la pièce jointe n° 2

[4- Site : de la Fesac

[5- Accords Fesac - Principe :
Les partenaires sociaux du spectacle sont convaincus de la nécessité vitale de préserver l’existence d’un dispositif spécifique d’assurance chômage dans leur secteur. Ils entendent mettre en place, en accord avec les partenaires sociaux interprofessionnels, les moyens d’un suivi et d’un contrôle de ce dispositif, qui permettent à la fois d’assurer la légitime solidarité interprofessionnelle, et de tenir compte des particularités du spectacle.

Les partenaires sociaux du spectacle ( au sens du présent accord ) estiment que seules les propositions d’emplois qui ressortent au champ professionnel du spectacle doivent être prises en compte, au titre de l’article 15 du Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001.

L’attention des partenaires sociaux interprofessionnels et de l’Unedic est toutefois attirée sur le fait que les données d’analyse, tant statistiques que juridiques, sont très insuffisantes à ce jour.

L’hétérogénéité des pratiques d’une Assedic à l’autre, l’absence de confrontation des données « employeurs » et « allocataires », l’imprécision de la répartition des recettes et des dépenses du régime entre les différentes branches du spectacle, l’absence d’analyse des dépenses par emploi, sont autant de facteurs qui rendent très difficile l’élaboration de propositions efficaces pour améliorer la maîtrise du régime spécifique.

En dépit de ces incertitudes, auxquelles il est indispensable qu’il soit rapidement apporté des remèdes, les signataires proposent de réformer le dispositif spécifique d’assurance chômage sur le fondement des principes suivants :
- a) Le dispositif doit rester au sein du régime de solidarité interprofessionnelle, lequel ne saurait exclure aucun secteur d’activité.
- b) Le déséquilibre comptable des Annexes ne peut être analysé isolément. Il faut tenir compte de l’ensemble du secteur, permanents compris, et aussi des particularités démographiques de la population des intermittents, lesquelles se traduisent notamment par de très fortes contributions à la compensation démographique des régimes de retraite.
- c) La maîtrise du dispositif est en revanche un objectif légitime ; les partenaires sociaux du spectacle sont disposés à assumer leur responsabilité à cet égard.
- d) Les propositions ci-après de modification du dispositif spécifique aux intermittents du spectacle constituent une première étape. D’autres réformes pourront être envisagées lorsqu’on aura pu mesurer pas à pas les conséquences des décisions mises progressivement en oeuvre.
- e) Cet objectif de maîtrise suppose une implication du régime d’assurance chômage lui-même, notamment à travers : l’amélioration substantielle des outils d’analyse et de suivi, l’association des partenaires sociaux du spectacle à l’élaboration et au suivi des règles applicables au régime spécifique, l’homogénéisation des pratiques sur l’ensemble du territoire, le contrôle effectif des procédures, et la sanction des pratiques irrégulières ou illégales.
- f) La réforme doit viser à une simplification systématique des procédures et des déclarations. A cet égard, la mise en place d’un guichet unique obligatoire et généralisé pour les organisateurs occasionnels de spectacles sera une étape importante.
- g) La réforme doit viser à améliorer la sincérité et l’exactitude des déclarations.
- h) La réforme doit manifester une forte solidarité interne au secteur du spectacle, impliquant employeurs et salariés, et prenant en compte les particularités économiques et sociales de ce secteur.
- i) L’indemnisation du chômage dans le secteur du spectacle doit avoir, comme pour l’assurance chômage dans son ensemble, la nature d’un revenu de remplacement et non d’un revenu de complément.
- j) Le dispositif spécifique au spectacle doit permettre le maintien dans la profession des professionnels, prenant en compte l’ancienneté dans le secteur.
 
Le texte des accords Fesac sur la CIP-IdF

[6- CNCS : Centre National Cinéma Spectacle - voir ci-dessous :

- Comment obtient-on un numéro d’objet ?
L’employeur obtient le numéro d’objet par Internet, sur le site pole-emploi.fr, Pôle emploi spectacle ( voir Services : Créer un numéro d’objet ), et après qu’il se soit identifié. Il doit donc se munir de son numéro d’identifiant et de son mot de passe afin de pouvoir accéder à la rubrique « Numéro d’objet » et de saisir les éléments demandés.
Source : Questions réponses sur la mise en place du Numéro d’objet sur le site « pole-emploi.fr/employeur ».

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