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Projet de convention collective de l’édition phonographique .. les syndicats ne délivrent pas des autorisations au nom des artistes interprètes ..

vendredi 4 avril 2008, par AgC | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mardi 16 février 2010 à 21:24

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- / - cet article ..


Projet de convention collective de l’édition phonographique ..
les syndicats ne délivrent pas des autorisations
au nom des artistes interprètes ..

Suite à la lettre du mois de mars 2008 de la Spedidam ( PDF - 128 Ko ) mettant en cause notamment le Syndicat National des Artistes Musiciens CGT ( SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
-CGT ) dans le Projet de convention collective de l’édition phonographique ..,
voici ci-dessous leur droit de réponse .. ( AgC )

Fidèle à ses engagements, le SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
-CGT défend et agit
pour les droits des artistes interprètes de la musique

Dans un document de six pages adressé à l’ensemble de ses associés et lisible sur son site, la direction de la SPEDIDAM continue d’utiliser l’amalgame, l’approximation et la désinformation, sur papier glacé et au frais des ayants droits, pour faire croire que le projet de convention collective de l’édition phonographique, négociée notamment par le SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
-CGT, mettrait en danger l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes de la musique.
Vous venez de recevoir la répartition de vos droits 2007 par la SPEDIDAM. Consultez votre relevé de répartition pour constater ce que vous percevez au titre des droits exclusifs ! Jugez vous-même ! ...

Quelques rappels historiques

La fonction traditionnelle de la négociation collective en matière de droit des artistes interprètes et le rôle historique du SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
-CGT dans la création de la SPEDIDAM

Dans les années 50, malgré des protocoles d’accord, l’évolution rapide de la technique industrielle a pesé de plus en plus sur la vie professionnelle des artistes musiciens qui sont entrés en conflit, à l’appel du SNAMCGT, avec l’industrie et le commerce phonographiques. Cette lutte a abouti à la conclusion d’un protocole d’accord sur l’enregistrement entre le SNICOP ( Syndicat national de l’industrie et du commerce phonographiques ) et le Syndicat national des artistes-musiciens de France et d’Outre-Mer ( SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
), signé le 17 avril 1959.

Ce protocole a été complété par un protocole complémentaire sur la sonorisation de tous les films cinématographiques signé entre le SNICOP et le SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
le 17 juillet 1959. C’est à cette époque que le SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
crée la SPEDIDAME : « Afin que les droits de tous les artistes musiciens soient également défendus elle a été créée ( la SPEDIDAME ) extérieurement au SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
et il suffira à quelque musicien que ce soit d’y être adhérent pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier des droits que nous venons de faire reconnaître ( ...)
 ».
Les mobilisations, les manifestations, les « interdits professionnels », à l’initiative du SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
-CGT, sur l’application et l’interprétation des accords Snam SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
-Snicop de 1959, la grève des enregistrements en 1966 ont permis d’obtenir l’accord de 1969 sur l’enregistrement et ont participés à la définition des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes de la musique. Cela a constitué une des bases fondamentales pour l’élaboration de la loi de 1985 sur les droits voisins du droit d’auteur.

La dénonciation de l’accord SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
-SNICOP du 1er mars 1969 et l’échec de la politique des apports décidée en 1994 par la direction de la SPEDIDAM

Le SNEP ( ex-SNICOP ) a dénoncé l’accord du 1er mars 1969 qui, par conséquent, a cessé de s’appliquer le 30 juin 1994 et la négociation d’un nouvel accord qui a suivi a échoué.
Depuis lors, tirant parti de ce qu’il n’existait plus de convention collective protectrice des intérêts des artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes imposent aux artistes interprètes de la musique des contrats de cession globale de leurs droits exclusifs. Pour tenter de s’opposer à ce chantage à l’emploi des producteurs, la SPEDIDAM proposait en 1994 à ses membres de lui faire apport de leurs droits de la manière la plus étendue. La note explicative sur la transformation des mandats statutaires de la SPEDIDAM en apport précisait : « C’est seulement en cas d’apports ( c’est-à-dire cession ) des droits à la SPEDIDAM que les mêmes droits ne peuvent plus être cédés individuellement à des producteurs ... les artistes interprètes de la musique et la SPEDIDAM ne peuvent que sortir renforcés par cette transformation statutaire ».

Quatorze ans après, force est de constater que l’objectif est très loin d’être atteint puisque la quasi totalité des contrats de travail proposés par les producteurs de phonogrammes et signés par les artistes interprètes continuent d’imposer une cession globale des droits exclusifs à leur profit. L’échec de la stratégie de la direction de la SPEDIDAM est patent.

Un projet de convention collective nationale de l’édition phonographique comprenant une annexe applicable aux artistes musiciens non principaux a été élaboré au cours de plusieurs années de négociation. Le SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
-CGT a choisi de participer à cette négociation collective afin de tenter de combler un vide conventionnel de plus de 10 années ayant considérablement altéré les conditions d’emploi et de rémunération des artistes interprètes employés par les producteurs de phonogrammes. Ce projet pourrait être soumis à la signature des partenaires sociaux prochainement.

Le projet de convention collective
Les syndicats ne délivrent pas des autorisations au nom des artistes interprètes

Le projet de convention collective de l’édition phonographique encadre les conditions dans lesquelles l’artiste interprète de la musique négocie son contrat avec le producteur de phonogrammes. Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles les producteurs sont susceptibles de se voir délivrer des autorisations au sens de l’article L. 212-3 [*] du code de la propriété intellectuelle par le truchement de clauses du contrat de travail.
La signature du projet de convention collective n’aurait pas pour effet d’autoriser les producteurs de phonogrammes. La décision d’autoriser est du ressort de l’artiste interprète lui-même. Le projet de convention collective est respectueux du caractère individuel et personnel des droits des artistes interprètes.
Il est donc parfaitement fallacieux de prétendre comme le fait la SPEDIDAM que le projet de convention collective permettrait aux syndicats de délivrer des autorisations au nom des artistes interprètes, selon l’article L. 212-3 [*] du code de la propriété intellectuelle.

En aucun cas le SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
-CGT, par la négociation et son éventuelle signature de la convention collective, ne donne, au nom des artistes interprètes, les autorisations d’exploiter, ni n’organise la cession globale des droits, bien au contraire

Tel n’est pas le cas des accords INA relatifs à l’exploitation des archives audiovisuelles et sonores que la loi lui a confiée et qui prévoient que la signature des organisations syndicales emporte autorisation d’utiliser les archives sonores sans l’autorisation des artistes interprètes. Le SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
-CGT, qui dénonce cette exception au droit d’autoriser, refuse de le signer. Les accords ont pourtant été signés par la CFDT Cfdt Cfdt ( Confédération française démocratique du travail ) sic !.. :

— > Rubrique par thèmes ( par mots clés .. ) : Cfdt
, la CGC, la CFTC et l’UNSA, ( le SAMUP, n’ayant pu faire la preuve de sa représentativité, ne participe à aucune négociation de conventions collectives )

La reconnaissance de l’artiste interprète comme salarié du producteur de phonogrammes n’implique pas une cession de ses droits à ce dernier

En énonçant que «  ( ...) l’existence d’un contrat de travail n’emport[e] pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle, l’autorisation de l’artiste interprète est exigée pour chaque mode d’exploitation de sa prestation », le projet de convention collective reprend l’attendu de principe d’un arrêt du 6 mars 2001 de la Cour de cassation relatif au droit d’autoriser des artistes interprètes rendu à la suite d’une action entreprise par la SPEDIDAM et le SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
.

C’est le SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
-CGT qui a imposé l’inclusion de cette règle dégagée par la Cour de cassation dans le texte du projet de convention collective

C’est un acquis considérable de la négociation car les producteurs de phonogrammes ont longtemps défendu la thèse selon laquelle la conclusion du contrat de travail valait cession des droits à l’employeur.

Le projet de convention collective n’impose pas que l’artiste cède tous ses droits au producteur de phonogrammes.

Le projet de convention collective prévoit que « les stipulations du contrat de travail ayant pour objet d’autoriser le producteur de phonogrammes à fixer et exploiter la prestation de l’artiste interprète valent autorisation écrite préalable ( ...) à la condition que celles-ci déterminent par écrit avec précision le domaine de l’autorisation quant à sa destination, quant à son territoire et quant à sa durée. Le contrat de travail détermine, en outre, les modalités et conditions de la rémunération due à l’artiste interprète au titre de chaque mode d’exploitation de la fixation de sa prestation qu’il a consenti à autoriser ( ...) ».

La convention n’impose donc, en aucune manière, des autorisations correspondant à des utilisations multiples et l’artiste interprète de la musique peut, s’il le souhaite, limiter son autorisation à une utilisation donnée.

Le projet de convention collective n’affecte pas les droits à rémunération attachés aux licences légales

Les droits que le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux artistes interprètes sont les droits moraux et les droits patrimoniaux, ces derniers comprenant les droits exclusifs ( c’est à-dire le droit d’autoriser prévu par l’article L. 212-3 [*] du code de la propriété intellectuelle ) et les droits à rémunérations attachés aux licences légales (droits à rémunération équitable et droits à rémunération pour copie privée ).
Le projet de convention collective ne traite que des droits exclusifs en fixant le cadre dans lequel les producteurs peuvent valablement acquérir une autorisation de l’artiste interprète et en déterminant les rémunérations minima correspondant aux autorisations que l’artiste interprète est susceptible de délivrer.

Le projet de convention collective prévoit expressément que celle-ci ne peut porter atteinte au domaine des licences légales tel que défini par le droit positif.

En aucun cas la convention collective ne ferait basculer des actes d’exploitation couverts par les licences légales au profit des producteurs de phonogrammes.)

95 % des droits perçus par la SPEDIDAM le sont au titre de la copie privée et de la rémunération équitable. C’est bien l’absence de rémunération des droits exclusifs qui a poussé le SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
à négocier l’ensemble de la convention collective. Les perceptions de la SPEDIDAM ne peuvent donc pas être touchées par l’éventuelle signature et mise en oeuvre de la dite convention.

Les sommes que la loi impose à la SPEDIDAM d’affecter à des actions de création, de diffusion du spectacle vivant et de formation d’artistes ne visent que les sommes qu’elle perçoit au titre des licences légales ( 25% de la copie privée et une part de la rémunération équitable. )

La convention collective ne remet donc pas en cause les sommes affectées à la division culturelle de la SPEDIDAM

Sur les rémunérations : des minima de rémunération conventionnels

Le projet de convention collective fixe des minima de rémunération auxquels il ne pourra être dérogé que plus favorablement, pour le cachet de base et la rémunération des autorisations d’exploiter susceptibles d’être délivrées. Ces minima permettront de juguler la tendance à la stagnation voire à la baisse des salaires observée dans le secteur depuis plusieurs années.

Une rémunération supplémentaire pour la vente de musique en ligne

Le projet de convention collective prend en compte l’essor de la vente de musique en ligne par l’augmentation du cachet de base anciennement dévolu à la seule vente des exemplaires physiques. L’accord de 1969 prévoyait, en effet, que la rémunération pour l’enregistrement, la fixation, comprenait une rémunération forfaitaire pour la vente du phonogramme du commerce. Si l’artiste musicien était donc rémunéré en salaires pour la vente, les producteurs, les éditeurs, la SACEM pour les auteurs et compositeurs, et les artistes principaux touchaient des rémunérations sous forme de royautés.

Le SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
-CGT a obtenu, dans le projet de convention collective, une augmentation de 30 % du cachet
de base pour prendre en compte la vente en ligne. ( il est donc totalement faux de dire que les artistes musiciens ne percevraient rien, à ce titre, si la convention collective entrait en vigueur )

Une rémunération proportionnelle aux résultats d’exploitation

Par ailleurs, alors que les musiciens non principaux ne perçoivent aujourd’hui qu’une rémunération forfaitaire et définitive lors du contrat d’engagement, le projet de convention collective prévoit, outre des rémunérations forfaitaires, une rémunération proportionnelle aux résultats d’exploitation versée régulièrement pendant toute la durée de l’exploitation autorisée ainsi qu’un intéressement de 1% aux bénéfices réalisés par les producteurs de phonogramme.

Le 2 avril 2008
Source ( PDF - 108 Ko ) : SNAM - Union des Syndicats d’Artistes Musiciens - CGT

Vous connaissez la CGT La Cgt La Cgt ( Confédération générale du travail ) :

- Confédération Générale du Travail ( CGT ) sur ce site.
, vous connaissez le SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
( qui, avec la FIM
 [1], anime actuellement la mobilisation pour l’extension de la durée de protection des droits à 95 ans ), vous nous avez vu dans les orchestres, dans l’organisation du Concert des Mille, dans les opéras, dans les manifestations pour sauver le régime d’assurance chômage, dans la lutte pour l’emploi et contre le travail illégal, dans la négociation des conventions collectives, dans l’obtention d’un cadre d’emploi pour les enseignants artistiques de la fonction publique territoriale, dans leur défense et pour leur titularisation ... Vous savez que de tout temps et en tout lieu la CGT La Cgt La Cgt ( Confédération générale du travail ) :

- Confédération Générale du Travail ( CGT ) sur ce site.
et le SNAM SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

- Syndication
ont été les premiers dans les luttes pour gagner des droits et défendre la dignité des artistes de notre pays. Ceux qui veulent salir cette histoire et cette image vous mentent. Si vous n’êtes pas convaincus, nous sommes disposés à vous le prouver.

Pour toute question ou renseignement : SNAM-CGT

Articles connexes :

- —> Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 - ( pdf - 6,4 Mo - sur le site du Snam-Cgt )

- [fond vertclair]—> Conventions collectives et accords associés à la liste relative au Champ d’application de l’annexe VIII[/fond vertclair]

- [fond bleuclair]—> Liste relative au Champ d’application de l’Annexe VIII mise à jour le 06/05/11[/fond bleuclair]

- —> Conventions Collectives : Spectacle Vivant, Edition Phonographique, Cinéma, Audiovisuel, Enseignement Artistique .. sur le site du Sdamp-Cgt ( Syndicat Des Artistes Musiciens de Paris-Ile-de-France CGT )

- —> Accords et Conventions sur le site de la Fédération des Syndicats CGT du Spectacle (Fnsac) ..

- [fond bleusurligne]<— Recherche d’une autre Convention collective .. [/fond bleusurligne]

- <— Convention collective de la Production audiovisuelle. Version amendée du 12 février 2007



 
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Notes :

[*- Article L212-3, Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 : " Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L. 212-6 du présent code.
"
- Lire l’Article L212-3, ici

[1- FIM : Fédération Internationale de Musiciens ( cf. : SNAM-CGT )

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