Les conventions collectives ont pour objet de définir un statut collectif pour les salariés des entreprises appartenant à une branche d’activité, ou à un secteur à l’intérieur de la branche, dans un cadre géographique donné. Elles sont conclues entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans la branche, le secteur ou au plan géographique.

La loi a instauré diverses obligations de négocier :

 Au niveau de la branche, les syndicats liés par une convention de branche ou un accord professionnel doivent notamment négocier chaque année les salaires effectifs et tous les 5 ans les classifications.

 Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur doit engager chaque année des négociations sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

 Lorsque survient un événement entravant l’application d’un accord : dénonciation, restructuration de l’entreprise.

Si l’activité de l’entreprise pour laquelle vous travaillez entre dans le champ d’application d’une convention collective étendue par arrêté ministériel, l’employeur est tenu d’en appliquer les dispositions.

Lorsqu’elle n’est pas étendue, les employeurs qui adhèrent à un syndicat signataire de la convention sont tenus de l’appliquer. Ceux qui ne sont pas membres d’un syndicat signataire peuvent toutefois décider de l’appliquer.

Lorsqu’une convention collective est applicable, les employeurs doivent en tenir un exemplaire à la disposition des salariés pour consultation et les en informer par voie d’affichage.

Règles de validation des Accords
- Ce qui a changé .. -

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a bouleversé les règles de validation des accords collectifs ( entreprise, branche et interprofessionnel ).

Depuis le 1er janvier 2009, les conventions et les accords collectifs sont soumis à une double condition de validité

 signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

Et,
 ne pas faire l’objet de l’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50 % des suffrages à ces mêmes élections.

Source : la Fédération Cgt du Spectacle

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A l’initiative du Gouvernement, 9 commissions mixtes paritaires, (CMP CMP Commission Mixte Paritaire qui réunit 7 Sénateurs et 7 Députés ), ont été mises en place fin 2005 afin de restructurer la couverture conventionnelle dans le spectacle vivant et enregistré.
Voici l’état des accords conclus dont certains sont ont étendus à la fin de l’année 2007 [1].

Dans le Spectacle vivant :

 la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variété dite « des tourneurs » ou bien encore « convention SNES » étendue le 3 août 1993 (JO du 17 août 1993) ;

 la convention collective nationale des entreprises privées de théâtre (ex théâtres privés) étendue le 3 août 1993 (JO du 4 septembre 1993) ;

 la convention collective des entreprises artistiques et culturelles dite « Syndeac Syndeac Syndeac ( Syndicats National des Entreprises Artistiques et Culturelles ) :

 Sites associés ..  » étendue le 4 janvier 1994 (JO du 26 janvier 1994) ;

 la convention collective « chanson, variété, jazz, musiques actuelles » du 30 avril 2003 conclue entre le Prodiss et le Synapss d’une part et les syndicats Cgt : Synptac Synptac Synptac ( Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles ) :

 Sites associés .. , Snam SNAM Snam-Cgt ( Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France ) :

 Syndication , Sfa Sfa Sfa-Cgt ( Syndicat Français des Artistes-interprètes Cgt ) :

 Sites associés ..  ;

S’agissant des parcs de loisirs et d’attractions culturelles, il existe une convention collective étendue le 25 juillet 1994 qui comporte une annexe spectacle signée le 10 mai 1996.

Dans le Spectacle enregistré :

 l’accord spécifique concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d’une œuvre cinématographique étendu le 17 octobre 1990 ;

 la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, qui a été étendue au secteur de la production audiovisuelle le 24 janvier 1994 ;

 la convention collective nationale de la radiodiffusion, applicable aux radios privées, à l’exception des radios généralistes étendue le 22 octobre 1996 ;

 L’accord collectif national dans le secteur de la radiodiffusion, concernant les salariés employés sous CDD d’usage signé le 29 novembre 2007 ;

 la convention collective de l’audio vidéo informatique - prestations techniques – étendue le 19 juillet 1999 ;

 la convention collective nationale de la production audiovisuelle (hors audiovisuel public) étendue le 24 juillet 2007 ;

 l’accord national professionnel dans le secteur de la télédiffusion pour les salariés employés sous CDD d’usage étendu le 5 juin 2007 ;

 les conventions collectives nationales de la production cinématographique qui se composent de cinq accords nationaux communs à l’ensemble du secteur : acteurs et acteurs de complément ; artistes musiciens ; techniciens ; ouvriers indépendants des studios ; cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums ;

 la convention collective des techniciens du doublage et de la postsynchronisation ;

 la convention collective des artistes dramatiques, lyriques et de variétés participant aux émissions de radiodiffusion ;

 la convention collective de la production et de la communication audiovisuelle (secteur public de l’audiovisuel).

Vous pouvez vous procurer ces accords :

 auprès des syndicats signataires, notamment ceux de la
Fédération CGT du Spectacle ;

 à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle .. Recherche sur Google .. ;

 ou au Journal Officiel : 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 –
Téléphone : 01 40 58 75 00 ;
par Internet : Recherche d’une autre Convention collective ..  ;
par Courriel courriel courriel : n. m. ( abrév. de courrier électronique )

 1. Document qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiare d’un réseau télématique. SYN : courrier électronique, message électronique.

 2. Par ext. Messagerie électronique (A l’écrit, l’administration recommande, devant une adresse électronique, l’abréviation « Mél. »).
Le Petit Larousse Illustré 2007  : info journal-officiel.gouv.fr.
 
Site de la Fnsac Cgt