Article 1 : Champ d’application
La présente annexe à la convention collective de l’édition phonographique règle les conditions d’emploi et de rémunération des techniciens du spectacle vivant ou enregistré dont les fonctions figurent dans la liste des emplois définie à l’article II de la présente annexe, engagés par les employeurs entrant dans le champ de la Convention collective de l’édition phonographique, dans le cadre d’un contrat de travail régi par l’article L. 1242-2-3° ( ancien article L. 122-1-1-3° ) du Code du travail.
 
Les conditions de recours à ce type de contrat de travail à durée déterminée d’usage sont régies par les modalités figurant à l’article 19 des dispositions communes de la Convention collective nationale de l’édition phonographique.
 
Article 2 : Liste des emplois par filières
 
2.1 : principe
Il est expressément convenu que les emplois mentionnés dans la liste figurant au 2.2 ne pourront relever du contrat à durée déterminée d’usage que pour autant qu’il sont occupés dans le cadre d’une ou plusieurs des activités visées à l’article 19 des dispositions générales de la Convention collective de l’Edition phonographique, aux fins de concourir directement à la production ou l’édition d’un ou plusieurs objets artistiques déterminés entrant dans les catégories listées ci-dessous et devant être expressément mentionné(s) dans le contrat de travail :
 production ou édition de phonogrammes,
 production ou edition de vidéogrammes musicaux ou d’humour,
 production de spectacles vivants promotionnels.
 
La production ou l’édition de vidéogrammes incluent les produits multimédia liés à des enregistrements qui sont réalisés dans le cadre de l’application des stipulations ci-dessus.
 
Au sens des stipulations ci-dessus, on entend :
 par production, l’initiative et la responsabilité de la fixation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique, ou de l’organisation d’un spectacle vivant promotionnel ;
 par édition, la responsabilité de l’exploitation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique sur un territoire, notamment à travers sa publication ;
 par spectacle promotionnel, un spectacle vivant organisé par un producteur au sens de la présente convention, ne figurant pas parmi les représentations d’une tournée, aux fins d’assurer la promotion de l’enregìstrenlent qu’il produit, qu’il édite ou qu’il distribue. Ce spectacle fait l’objet d’une ou plusieurs représentation(s) publique(s) dans la limite, pour l’enregistrement considéré, de douze représentations par période de trente jours et de trente-six représentations par an, qui ne doivent pas générer de contrepartie financière directe pour le producteur. Ce producteur peut assurer lui-même la production de ce spectacle promotionnel, avec on sans l’appui d’un prestataire, ou en confier la production à un entrepreneur de spectacles titulaire d’une licence de producteur de spectacles. Si le spectacle ne remplit pas ces critères, le concert en question sera soumis à la convention collective du spectacle vivant applicable.
 
Par absence de « contrepartie financière directe » on entend l’absence de recettes pour le producteur découlant de la vente au public de billets pour l’entrée au spectacle ou découlant de la vente dudit spectacle à une salle.
 
2.2 Liste
Les emplois sont répartis en huit filières son, image graphisme, réalisation, régie, production post-production, maquillage coiffure, lumière et décoration machiniste.
... Lire la convention en pdf image à l’adresse ci-dessous ..  :

- —> Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 - ( pdf - 174 pages - 6,4 Mo - Snam-Cgt ).

Article connexe :

- <— Projet de convention collective de l’édition phonographique .. les syndicats ne délivrent pas des autorisations au nom des artistes interprètes ..